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T.V.A. à 7.00% pour les travaux d’entretien et de rénovation :

Mesure adoptée par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale le 19 décembre 2011, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

Une période de transition a été convenue pour les devis signés (avec acompte) avant le 20/12/2011.

Devis signé et acompte encaissé avant le 20/12/2011

Travaux en cours ou non exécutés

2011 : 5.50%

2012 : 5.50%

Devis signé et acompte reçu (remise de chèque) avant le 20/12/2011

Travaux exécutés en 2012

2011 (acompte) : 5.50%

2012 (situations, factures) : 7.00%

Travaux totalement exécutés en 2011.

Facturation définitive en 2011, encaissement en 2012

2012 : 5.50%

Autres

2011 : 5.50%

2012 : 7.00%

Retenue de garantie :

Travaux achevés ET réglés en 2011

2012 : 5.50%

Décret 2011-1601 du 21/11/2011 : Modification des pièces à fournir

Attention : ce texte est applicable à l’ensemble des contrats conclus par une entreprise, qu’elle soit titulaire d’un marché, sous-traitant ou fournisseur, dès que le montant de ce contrat dépasse 3 000€.

Ce décret vise à améliorer informations dont disposent les donneurs d’ordre pour s’assurer du respect du droit du travail par leurs cocontractants.

Les nouvelles dispositions suppriment l’attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, ainsi que l’attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement
A compter du 01/01/2012, le donneur d’ordre (le maître d’ouvrage, l’entreprise principale) doit se faire remettre par son cocontractant (le titulaire du marché, le sous-traitant, le fournisseur) une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement de cotisations et contribution de sécurité sociale) émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et créances datant de moins de 6 mois, dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme concerné.

Cette nouvelle attestation comporte désormais deux mentions relatives au nombre de salariés employés et à l'assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l'organisme de recouvrement par le sous-traitant.

Elle est sécurisée par un dispositif délivré par l’organisme concerné.

La vérification s’effectue par voie dématérialisée ou sur demande auprès de l’organisme concerné au moyen d’un numéro de sécurité.

Attention : les modalités de vérification ne sont pas encore totalement précisées.

Il adapte les dispositions applicables aux sous-traitants établis à l'étranger qui doivent, lorsque cette attestation existe ou a un équivalent, attester être à jour du paiement de leurs cotisations auprès des régimes dont ils relèvent.

Ces nouvelles dispositions suppriment l’attestation sur l’honneur, lorsque le cocontractant emploie des salariés pour une prestation de services supérieure à 1 mois, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie avec les mentions prévues à l’article R.3243-1