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Mentions obligatoires sur vos factures - MPM Services

Depuis le 01 janvier 2013, une nouvelle mention doit OBLIGATOIREMENT figurer sur vos factures (de professionnel à professionnel) :

 

"Montant de l'indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (loi d 22.03.2012) : 40 € (décret du 02.10.2012)"

 

Il est à noter que cette indemnité forfaitaire n'est pas limitative : vous pourrez en effet, facturer des frais supplémentaires sur présentation des justificatifs.

 

J'en profite pour vous rappeler d'autres mentions obligatoires (liste non exhaustive) :

 

- date de règlement de la facture

- taux d'escompte en cas de paiement anticipé (ou non pratique de l'excmpte)

- taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement indiqué

 

Je vous rappelle également que les manquements aux obligations prévues en matière de facturation sont constitutifs de délit puni d'une amende de 75 000 € pour la personne physique, et 375 000 € pour la personne morale...

 

Je suis à votre disposition pour faire un point plus complet si vous le souhaitez.