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Autoliquidation de la TVA - MPM Services

L' article 25 de la loi de finances pour 2014 institue un régime d'autoliquidation de la TVA afférente aux travaux de construction effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante

 

Les travaux concernés :

- travaux de bâtiment participant à la construction des immeubles (des terrassements à tous les travaux de second oeuvre)

- travaux publics et ouvrages de génie civil (routes, ponts, tous ouvrages d'art, voies ferrées, adduction d'eau, canalisations, etc.)

- travaux d'équipement des immeubles (travaux d'installation avec mise en oeuvre d'éléments incorporés à l'ensemble immoblier)

- travaux de réparation ou de réfection de remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier (remplacement ou ajout d'éléments à une installation de caractère immoblier)

- Opérations de nettoyage en prolongement ou en accessoire des travaux ci-dessus

 

Sont exclus :

- la fabrication de matériaux spécifiques (considérée comme la livraison d'un bien meuble, elle se trouve donc hors du dispositif)

- les prestations intellectuelles (bureau d'étude, économiste, etc)

 

Les contrats de sous traitance concernés sont ceux signés à partir du 1er janvier 2014

 

La procédure est la suivante :

- la facturation du sous-traitant est établie HT. La mention  "Autoliquidation de la TVA" doit apparaître.

- En cas de paiement direct : le MO paye le montant facturé (HT) par le sous-traitant, l'entrepreneur principal autoliquide la TVA

 

Concernant les déclarations de TVA :

- l'entrepreneur principal indique le montant total HT de l'opération sur la ligne "Autres opérations imposables"

- le sous-traitant indique le montant total HT de l'opération sur la ligne "autres opérations non imposables"