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Contrat de sous traitance du BTP actualisé - MPM Services

Mise à jour du contrat de sous-traitance du BTP

La précédente version datait de 2005. Il était donc nécessaire de modifier ce document (Conditions Générales et Conditions Particulières) pour le mettre en adéquation avec les nouvelles réglementations (Code des Marchés publics 2006 - CCAG 2009- notamment).

Les principales modifications des Conditions Générales :

Explications et recommandations :

- Le sous-traitant de rang multiple est désormais appelé sous traitant indirect (CCAG 2009)

- En marchés privés, la délégation de paiement doit être favorisée, dans le cas où la caution personnelle et solidaire est difficile à obtenir

- En cas de délai de paiement de l'entrepreneur principal par le MO plus court que le délai plafond, ce délai doit  être répercuté au sous-traitant.

Article 2 - Application des dispositions légales et contractuelles

Le sous-traitant qui souhaite à son tour sous-traiter doit obtenir du MO l'acceptation de son sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement (loi du 31.12.1975 sur la ST)

Article 4 - Liaisons et coordination

Le sous-traitant dispose, légalement, du droit de céder tout ou partie de sa créance à un établissement financier (rappel)

Article 6 - Paiements

- Prise en compte, pour les marchés qui y sont soumis, de l'article 116 du Code des Marchés Publics 2006 apportant modifications de la procédure des demandes de paiement du sous traitant direct.

- Prise en compte, pour les sous traitants indirects, des modalités du CCAG 2009 sur le cautionnement ou la délégation de paiement

Article 11 - Assurances

Anciennement groupé avec l'article "Responsabilités", ce poste "Assurances" est suffisamment important pour en être dissocié.

Rappel : le sous-traitant n'est pas soumis, par la loi, à la responsabilité décennale; il doit néanmoins garantir l'entrepreneur principal contre tous recours et actions exercés au titre de ses travaux par le MO.

L'article 11 précise les montants de garantie demandés

Article - Résiliation

Intégration de la procédure de sauvegarde

 Les principales modifications des Conditions Particulières :

- la numérotation des CP reprend la numérotation des CG

- le préambule sur le principe de la transparence ou de la non transparence est supprimé

- L'envoi par mail de documents est désormais admis

- Le dispositif de l'autoliquidation de la TVA est rappelé

- Les prix du contrat de sous-traitance peuvent désormais être actualisables et révisables