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RESPONSABILITE DECENNALE - MPM Services

Assurance décennale obligatoire

Extraits du Code des Assurances - Extraits de la fiche explicative de la D A J du Ministère de l’Economie

 

Le Code des Assurances, modifié le 12.07.2014, indique, dans son article L 241-1, que  « tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance RCD ».

 

Précision : disposition applicable pour les travaux légalement soumis à l’assurance décennale obligatoire

 

Cette justification prend la forme d’une attestation d’assurance. Un arrêté ministériel doit prochainement fixer les mentions minimales devant figurer sur ce document.

 

La D.A.J. précise que :

-          Seule la preuve d’une assurance pour les risques professionnels est susceptible d’être exigée au stade des candidatures

-          L’attestation d’assurance décennale ne être exigée que du candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public de travaux

 

Cette disposition vise à lutter contre la concurrence déloyale causée par les entreprise qui font l'impasse sur leur obligation de souscrire un contrat d’assurance les couvrant pour la responsabilité décennale.

 


 

RAPPEL : l’article 1792 du Code Civil établit une présomption de responsabilité décennale à la charge de tout constructeur d’un ouvrage envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage pour les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

 

CONSEQUENCE : le constructeur est responsable pendant dix ans même en cas d’ouvrage non soumis l’assurance obligatoire !!

 

 Les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance sont énumérés dans l’article 243-1-1 du Code des Assurances, à savoir :

Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, Héli portuaires, ferroviaires, de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que leurs éléments d’équipement.

Les voiries, ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage, et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunication, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement sont également exclus de l’obligation d’assurance, SAUF si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis.

 

Cette obligation n’est pas applicable aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, sauf ceux totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles.