Gestion contractuelle - Analyse de contrats, suivi de chantiers ...

Gestion budgétaire - Tableaux de bord, suivi de dépenses/recettes ...

Gestion administrative - secrétariat, suivi de trésorerie, relance impayés ...

Nouveaux formulaires Appels d'Offres - MPM Services

Nouveaux formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC4 (déclaration de sous-traitance)

 

Les rubriques relatives aux attestations sur l’honneur de ces formulaires ont été complétées pour tenir compte des dispositions de la loi du 04 août 2014 relative à l’égalité réelle femmes – hommes.

A compter du 01.12.2014, les entreprises :

-          Condamnées pour des motifs liés à la discrimination

-          Qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation pour infraction relative à l’égalité professionnelle

-          qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation. »

N’auront plus le droit de candidater aux appels d’offres publics.

Ces dispositions s’appliquent également aux contrats de partenariat et délégations de service public.